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Dossier thématique

L'immigration en France : concepts, contours et politiques

Immigration in France : Concepts, Outlines and Politics
Frédérique Cornuau et Xavier Dunezat
p. 331-352

Texte intégral

Introduction

« 1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un État.
2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.»
Déclaration universelle des droits de l'Homme, article 13.

1Au début du XX1e siècle, on estimait à 150 millions le nombre de migrants internationaux. Dans un contexte de mondialisation économique les échanges se multiplient. Pourtant, si la circulation des marchandises et des capitaux fait peu débat, celle des humains suscite moins d'enthousiasme dans les pays « développés». Plus précisément, ce ne sont pas les sorties mais les entrées sur un territoire qui font débat, alors même qu'être immigrant d'un pays signifie forcément être émigrant d'un autre. La migration suscite généralement la polémique dans le pays d'accueil. Pour cette raison, en adoptant une démarche critique, nous avons choisi de présenter l'immigration en France. Il existe, un certain nombre de prénotions - en tête desquelles l'idée selon laquelle la « France serait un pays d'immigration massive» [Héran, 2004] - qui nous semblent liées à trois grandes causes que nous nous proposons de développer dans ce dossier.

2La première est le flou sémantique et statistique qui entoure la question de l'immigration. En effet, pour décrire un phénomène démographique, il faut tout d'abord définir avec précision les contours de la population concernée et les flux qui l'alimentent. Ce n'est qu'une fois cette étape réalisée, qu'il sera possible de le quantifier. Or l'amalgame souvent réalisé dans le langage courant entre les notions d'étrangers et d'immigrés, ainsi que le caractère administratif et parcellaire du système statistique français en matière de flux migratoire constituent un premier obstacle à cette description (Partie 1). La deuxième cause est la politisation de la question de l'immigration. En effet, les conjonctures politiques ne sont pas neutres et elles structurent les flux d'entrée, les modes d'accueil des immigrants. Elles sont d'autant moins neutres que les statistiques produites ont été introduites dans un but de « gestion» de ce phénomène par des directives ministérielles (Partie 2).

3Enfin une troisième cause est la méconnaissance à la fois qualitative et quantitative de l'immigration dite irrégulière. La question des « sans-papiers» est au cœur de l'actualité comme en témoigne la multiplication, depuis les années 90, des mouvements les soutenant et des productions scientifiques les concernant. Entre régularité et irrégularité, la frontière est mouvante et il est difficile de circonscrire la population des « sans-papiers» (Partie 3).

1. Qui ? Combien ?

1.1. Définitions

1.1.1. Solde migratoire : un « résidu polémique»

  • 1 Une population est toujours définie par rapport à un territoire, ici la France. Pour ne pas alourdi (...)

4La population résidant sur le territoire français est en perpétuel mouvement. Elle augmente grâce aux naissances et aux entrées sur le territoire. Elle décroît du fait des décès et des sorties du territoire. Comme l'illustre l'équation fondamentale de la dynamique des populations présentée ci-dessous1, nous avons coutume de décomposer l'évolution de la population en deux éléments : le solde naturel, différence entre les naissances et les décès, et le solde migratoire, différence entre les entrées (immigration) et les sorties (émigration) du territoire.

5Population au 1er janvier (t+1) = Population au 1er janvier t + (Naissances de l'année t– Décès de l'année t) + (Immigration de l'année t – Emigration de l'année t)
Avec :
(Naissances de l'année t – Décès de l'année t) = solde naturel de l'année t
(Immigration de l'année t – Emigration de l'année t) = solde migratoire de l'année t

6Le solde naturel est excédentaire si les naissances l'emportent sur les décès. De la même manière le solde migratoire est positif si les entrées dépassent les sorties.

  • 2 Ainsi, l’équation fondamentale de la dynamique des populations s’écrit :

7Au 1er janvier 2008, la population résidant en France métropolitaine est estimée à 61,9 millions d'habitants soit une augmentation de 0,5% par rapport au 1er janvier 2007 [Pla, 2008]. Le solde naturel s'élève à 267 000 personnes, résultat de la différence entre 783 000 naissances et 516 000 décès en 2007. Le solde migratoire est estimé à 70 000 personnes2. Ainsi, le solde naturel explique 80% de cette croissance démographique (267 000/(267 000 + 70 000)) alors que le solde migratoire n'y contribue que pour les 20% restants. La faible contribution du solde migratoire à la croissance démographique est une spécificité française. « Dans la majorité des pays européens, la situation est inverse : lorsqu’il y a croissance de la population, celle-ci est principalement due aux migrations. » [Pla, 2008].

8Si le solde naturel est facilement quantifiable grâce à l’exploitation des données de l’état civil, il en va tout autrement pour le solde migratoire. On ne donne généralement de ce dernier qu'une estimation globale sans distinguer le volume des entrées et celui des sorties. De plus, si le solde naturel est peu sujet à caution, le solde migratoire peut faire l'objet de polémiques. Ces dernières sont alimentées par une utilisation parfois imprécise voire erronée des termes sous-jacents à cette notion, d'une part, et par le flou statistique qui l'entoure, d'autre part. Afin de mieux comprendre ce qui se cache derrière le concept de « solde migratoire», nous détaillerons tout d'abord ses composantes. Ceci nous conduira à faire un détour par les notions de Français/étrangers/immigrés, de stocks et de flux. Ensuite, nous tenterons de comprendre comment sont produites les statistiques et quel est leur contenu.

9Remarque préliminaire : nous ne nous intéresserons qu’aux migrations internationales qui correspondent aux mouvements de personnes entre différents pays (avec traversée des frontières). Nous ne parlerons pas des migrations internes qui ont lieu au sein d'un même pays, sans traversée des frontières (par exemple : une migration de la région Nord – Pas-de-Calais à la région Bretagne est une migration interne non prise en compte dans le cadre de ce dossier). En effet, ces dernières n’auront aucune influence sur le nombre de personnes résidant sur le territoire français.

10Un zoom sur le solde migratoire montre qu’il est alimenté par les entrées de nouveaux résidants français (y compris le retour des expatriés), les entrées de nouveaux résidants étrangers, les sorties de résidants français, les sorties de résidants étrangers. Cette énumération fait apparaître, parmi la population totale résidant sur le territoire français, une distinction entre deux sous-populations : les Français d’une part, les étrangers d’autre part.

1.1.2. Français – Étranger – Immigré : trois notions pour trois sous-populations

  • 3 http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/nationalite.htm

11Est française toute personne possédant la nationalité française. La nationalité française se décline en deux sous-catégories : les Français de naissance et les Français par acquisition de la nationalité française. En effet, la nationalité française peut résulter soit d'une attribution par filiation (droit du sang) ou par la naissance en France (droit du sol) soit d'une acquisition à la suite d'évènements personnels (mariage avec un Français, par exemple) ou d'une décision des autorités françaises (naturalisation)3. La sous population française se décompose donc elle-même en deux : les Français nés en France et les Français nés hors de France.

12« Un étranger est une personne qui réside en France et ne possède pas la nationalité française, soit qu'elle possède une autre nationalité (à titre exclusif), soit qu'elle n'en ait aucune (c'est le cas des personnes apatrides).»4 La notion d'étranger repose donc sur le critère de la nationalité. La qualité d'étranger est potentiellement temporaire (un étranger peut devenir Français par acquisition de la nationalité française). Tout comme la population des Français, la population des étrangers résidant en France se décompose en deux : les étrangers nés hors de France et les étrangers nés en France (en général, les enfants des premiers nés sur le territoire français et qui acquerront la nationalité française).

13À ces deux populations disjointes se superpose partiellement la population des immigrés. La notion d'immigré, définie en 1992 par le Haut Conseil à l'intégration repose sur les critères de nationalité et de lieu de naissance. « Un immigré est une personne née étrangère à l'étranger et résidant en France. Les personnes nées françaises à l'étranger et vivant en France ne sont donc pas comptabilisées»5. La population immigrée ne recoupe pas totalement la population étrangère contrairement à un amalgame souvent fait dans le langage courant entre étranger et immigré. En effet, un étranger n'est pas forcément immigré (il peut être né en France) et un immigré n'est pas nécessairement étranger (il peut avoir acquis la nationalité française). De plus, contrairement à la qualité d’étranger, la qualité d’immigré est permanente6.

1.1.3. Des stocks variant au gré des flux

  • 7 A ce jour, les estimations à la mi-2004 sont les dernières disponibles.

14La figure 1 montre comment, à partir de la population totale métropolitaine, se définissent les trois sous - populations évoquées ci-dessus. Elle fournit, en outre, une photographie (stock) des populations totale, française, étrangère et immigrée à la mi-2004. Nous pouvons en déduire que la part des immigrés dans la population totale s’élevait à 8,1% (4,93/60,69) et que la France métropolitaine comptait 5,8% d’étrangers au milieu de l’année 2004.7

Figure 1. Dénombrement des Français, étrangers et immigrés en France métropolitaine mi-2004

Figure 1. Dénombrement des Français, étrangers et immigrés en France métropolitaine mi-2004
  • 8 Pour simplifier la présentation, nous parlerons d'étrangers sans distinguer les étrangers en situat (...)

15Cependant, si la connaissance du stock d’une population à un moment donné est intéressante, il est non moins intéressant de se pencher sur son évolution dans le temps et sur la dynamique qui l'anime. Or, pour comprendre et décrire l’évolution d’une sous-population, il est indispensable de lister l’ensemble des flux qui modifient le stock. Pour illustrer notre propos, nous nous appuierons sur l’exemple de la population étrangère résidant en France (figure 2)8. Ainsi, le stock de la population étrangère résidant en France augmente du fait de l’arrivée d’immigrants étrangers sur le territoire français et des naissances d’enfants étrangers en France ; elle décroît lorsque des immigrants étrangers décèdent en France, acquièrent la nationalité française (auquel cas ils entrent dans la sous-population des Français) ou quittent le territoire français, soit de leur plein gré, soit sous contrainte.

Figure 2. Flux affectant le stock de population étrangère résidant en France

Figure 2. Flux affectant le stock de population étrangère résidant en France

16Après avoir défini les termes, les contours des sous-populations et les flux à l'origine de leur mouvement, vient alors l'heure de la quantification.

1.2. Les sources

17En matière de flux migratoires, l'analyse des sources statistiques est une tâche ardue parce qu’elles sont partielles, non homogènes et très dépendantes des évolutions législatives et politiques. Nous présenterons, pour s'en convaincre, les principales sources statistiques utilisées sur ce sujet en distinguant les statistiques de stocks des statistiques de flux.

1.2.1. Le recensement général de la population

18Les effectifs des sous-populations, présentés sur la figure 1, sont issus des données du recensement de la population dont l’objectif est de fournir le dénombrement de la population résidant en France ainsi que les principales caractéristiques de cette dernière9. Dans le bulletin individuel de recensement, deux questions sont utilisées pour distinguer les populations étrangères et immigrées : le lieu de naissance (la commune pour la France, le pays pour l’étranger) et la nationalité déclinée en trois modalités (Français de naissance, Français par acquisition et étranger avec précision de la nationalité dans ce dernier cas). Ces évaluations des stocks de population peuvent souffrir de biais liés aux doubles-comptes et aux omissions. Au compte des omissions il ne faut pas oublier les étrangers en situation dite irrégulière. En effet, ils ne sont pas tous comptabilisés. Certains étrangers en situation dite irrégulière ont pu répondre au recensement et donc être dénombrés mais il est extrêmement difficile d’évaluer leur nombre comme en témoignent les chiffres les plus variés que l'on peut lire ou entendre sur le sujet10. Enfin, il existe une autre source de biais liée aux erreurs de déclarations de la nationalité. En effet, il n'est pas possible de déclarer deux nationalités de sorte qu'une partie des répondants ayant la double nationalité peuvent se déclarer étranger lors d'un recensement puis Français par acquisition ou de naissance au recensement suivant. Comme le souligne Alexis Spire (1999), « ces incohérences de déclaration ne se réduisent pas à des erreurs d'enregistrement, elles révèlent le hiatus entre les schèmes de perception à travers lesquels les individus se pensent et les catégories de saisie de l'institution statistique ».

1.2.2. Comparaison de deux recensements et solde migratoire

  • 11 L’Insee ajoute également parfois un ajustement pour tenir compte des omissions nettes entre deux re (...)
  • 12 Pour plus de précisions et un regard critique sur le calcul du solde migratoire, voir LE BRAS H. (2 (...)

19Par comparaison des résultats de deux recensements successifs, et parce qu'il connaît le solde naturel sur la période séparant les deux recensements grâce à l'exploitation des données d'état civil, l'Insee déduit le solde migratoire de la période intercensitaire. C'est un solde net dans la mesure où l'on ne précise ni le nombre d'entrées ni le nombre de sorties, et où cette estimation est entachée des biais évoqués dans le paragraphe précédent. Toutefois, entre deux recensements, l’Insee établit chaque année le bilan démographique de l'année, dans lequel il actualise les données du dernier recensement. Il procède alors également à des estimations annuelles du solde migratoire. Il s’appuie sur différentes sources administratives qui restent toutefois parcellaires. En particulier, « les sorties d’étrangers, les mouvements de Français et des ressortissants de l’Union européenne ne font pas l’objet de décomptes administratifs systématiques. L’Insee s’appuie sur ces données partielles et les complète en prolongeant les tendances passées, appréciées à partir des recensements. » [Pla, 2008]. Il est possible de rapprocher les estimations annuelles de population du dénombrement obtenu à partir du recensement pour une année de recensement donnée. Par exemple, le bilan démographique de 2004 annonçait 59,9 millions de résidants en France alors que la première vague du nouveau recensement, en janvier 2004, fournissait un nombre de 60,36 millions, soit un écart de 460 000 personnes. Cherchant à ajuster ces résultats, l'INSEE a entre autre, corrigé la valeur du solde migratoire l'augmentant de 136 000 personnes. Et c'est souvent l'option qui a été choisie pour rendre cohérentes les estimations et les dénombrements au cours des derniers recensements. [Héran, Toulemon, 2005]. Le solde migratoire « sert» donc de variables d'ajustement a posteriori11. On l'augmente ou on le réduit au gré des ajustements nécessaires. Pour ces raisons, on ne parlera pas de mesures du solde migratoire mais d'estimations12.

1.2.3. Les flux : une mesure administrative plus qu'une mesure de la réalité démo-sociologique

  • 13 Nous pouvons connaître les Français expatriés qui se sont déclarés auprès du consulat français de l (...)

20Le système statistique français ne fournit pas de données exhaustives de l'ensemble des flux migratoires. En premier lieu, les informations chiffrées sur les flux migratoires en France sont partielles parce que seules les entrées dites régulières d’étrangers sur le territoire français font l'objet d'un enregistrement fiable, à quelques limites près. Le système statistique français n'enregistre pas les sorties du territoire. Il ne dénombre ni les sorties de Français13, ni les sorties d’étrangers (on peut éventuellement connaître le nombre de sorties contraintes par les chiffres de reconduites à la frontière et éventuellement le nombre de sorties par aide au retour mais on ne connaît pas le nombre de sorties d’étrangers qui partent de leur plein gré). On ne connaît pas non plus le nombre de retours des expatriés français. En second lieu, les statistiques produites sur les flux d’entrants sur le territoire proviennent d'administrations distinctes. Chacune enregistre les informations relatives à la population entrant dans son champ de compétence. « D’une manière générale, elles dénombrent soit l’intégralité d’un flux (ensemble des individus appartenant à un même groupe), soit uniquement les détenteurs d’une carte de séjour (en règle générale, des majeurs et des mineurs âgés d’au moins 16 ans qui demandent à travailler). Par ailleurs, seuls les étrangers admis au séjour au moins trois mois apparaissent dans ces statistiques. » [Régnard, 2006]. Elles émanent de trois administrations principales à savoir le ministère de l’Intérieur, l’Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) et l’Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).

  • Le ministère de l’Intérieur, à partir des données collectées via le fichier AGDREF (Application de Gestion Des Ressortissants Étrangers en France) dénombre les premiers titres de séjour délivrés à des étrangers nés hors de France, originaires de l’Espace Économique Européen (EEE) et des pays tiers. Le ministère de l'Intérieur dénombre essentiellement les étrangers majeurs obtenant un premier titre de séjour ; les mineurs n'étant pas tous comptabilisés (la législation les dispense d'avoir un titre de séjour, sauf entre 16 et 18 ans s'ils souhaitent travailler). Il faut toutefois noter que, depuis la loi du 26 novembre 2003, la détention d'un titre de séjour est devenue facultative pour les étrangers ressortissants des 14 anciens États membres ; il ne seront plus exhaustivement présents dans ce fichier.

    • 14 http://www.anaem.fr/

    « L’ANAEM participe aux procédures d’introduction en France des étrangers en situation dite régulière, au titre du travail ou du regroupement familial principalement. Elle effectue la visite médicale réglementaire de l’ensemble des étrangers admis à séjourner durablement en France.» Cette visite constitue « une étape obligatoire pour l’ensemble des étrangers admis à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois»14 Elle fournit des données issues des procédures de visite médicale obligatoire pour les ressortissants des pays tiers.

  • Les données de l’OFPRA « comptabilisent de manière exhaustive les majeurs et les mineurs isolés ayant fait une demande d’asile ainsi que tous ceux ayant obtenu le statut de réfugiés».

21L’origine administrative de ces données pose un certain nombre de problèmes lorsque l'on souhaite les utiliser à des fins de recherche. En effet, les données administratives ne fournissent pas toujours une image de la réalité démographique ou sociologique du phénomène étudié. Nous pouvons pointer plusieurs limites inhérentes à la production statistique française en matière d'immigration.

  • 1-Il n’existe pas de système unifié de collecte. Puisque chaque administration enregistre des informations relatives aux populations entrant dans son champ de compétences et que ce dernier varie, alors les données recueillies ne sont pas homogènes. Les sources obtenues ne couvrent pas exactement le même champ de sorte que des divergences entre les séries statistiques peuvent apparaître. Par exemple : l’ANAEM ne prend en compte que les ressortissants des pays tiers alors que le ministère de l’Intérieur enregistre aussi les informations relatives aux ressortissants de l’EEE.

  • 2-Les données sont produites avant tout à des fins de gestion. Leur utilisation à des fins de recherche n’est que secondaire. Ceci a des conséquences importantes en particulier en matière d’exhaustivité. Ainsi, par exemple, ni l’ANAEM ni le ministère de l’Intérieur ne prennent en compte les mineurs à quelques rares exceptions près.

  • 3-Il découle de la non adéquation de la collecte à la recherche une collusion entre événement démographique et événement administratif. Une entrée sur le territoire ne correspond pas forcément à une arrivée physique sur le territoire. Elle peut correspondre à un changement de statut. Par exemple, une régularisation fait passer une personne d’une situation dite « irrégulière » donc non comptabilisée dans les statistiques à une situation dite « régulière » comptabilisée dans le flux des entrants par le ministère de l'Intérieur. De la même manière, dans les statistiques de ce même ministère figurent « les titres attribués à de jeunes majeurs, généralement installés en France depuis plusieurs années, qui n’apparaissent donc qu’au moment où ils sont soumis à l’obligation de disposer d’un titre de séjour (selon les cas, 16 ou 18 ans). Mais de même qu’une entrée ne correspond pas toujours à une réelle arrivée physique, l’attribution d’un titre de séjour ne signifie pas forcément présence sur le territoire car certains immigrés quittent la France alors qu’ils ont obtenu une carte de séjour ».

  • 4-De plus, il faut garder à l’esprit qu’en matière de mouvement migratoire, il existe une très forte dépendance de la production statistique à la politique de l'immigration menée par le gouvernement et par voie de conséquence à la législation. Il s’ensuit des modifications de définitions et des populations couvertes au gré des changements législatifs et politiques. Il est alors très difficile d'obtenir des séries de données cohérentes et comparables sur une longue période. Cela suppose d'interpréter les évolutions avec prudence (cf. encadré 2).

  • 5-Enfin, aucune source n’existe pour recenser la présence étrangère dite « irrégulière » en France. En effet, par définition, cette population échappe aux enregistrements et les estimations sont rendues difficiles par le caractère mouvant de la frontière entre régularité et irrégularité (cf. partie 3). Ainsi les chiffres les plus fantaisistes sont avancés selon les protagonistes.

22La diversité des sources et le flou statistique qui demeure conduisent à des estimations divergentes des flux d'entrée sur le territoire en fonction des organismes qui les produisent. L'Insee, l'Ined, le ministère de l'Intérieur, la Direction de la Population et des Migrations, … utilisent tous les mêmes sources primaires et pourtant leurs estimations diffèrent. La raison est à rechercher dans la définition retenue de l'immigration, qui se caractérise par le motif d'entrée et la durée du séjour. Or les conditions d'enregistrement des flux sont aussi dictées par les objectifs poursuivis par les politiques d'immigration dont nous allons maintenant tenter de synthétiser les dynamiques récentes.

2. Motifs et politiques d'immigration

2.1. Typologies autour du fait migratoire : vers une mesure partielle de l’immigration

  • 15 Voir le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

23L’immigration est un fait social hétérogène comme en témoigne la diversité des titres de séjour existants15 . Deux typologies (imbriquées) peuvent être utilisées pour rendre compte de cette hétérogénéité.

24La première typologie utilise le critère de la durée. On distingue alors l’immigration à caractère permanent (au moins un an) et l’immigration à caractère temporaire (moins d’un an). Cette décomposition suit les recommandations des Nations Unies en matière de statistiques des migrations internationales. Cependant, cette distinction permanent/temporaire peut être trompeuse et elle doit être précisée à un double titre : d’une part, l’expression « à caractère permanent » englobe des titres de séjour d’un an pas toujours renouvelés et des cartes de résident de 10 ans renouvelables ; d’autre part, l’expression « à caractère temporaire » peut cacher la réalité d’une présence sur plusieurs années de certaines catégories de migrants (étudiants, demandeurs d’asile, etc.). De plus, si cette distinction dépend des motifs individuels de migrer en France, elle est aussi alimentée par les politiques d’immigration et leur évolution (voir 2). Elle est également importante à prendre en considération d'un point de vue statistique. En effet, selon ce point de vue, l'immigration est habituellement définie comme une entrée à caractère permanent et un certain nombre d'instituts (par exemple l'Ined) ne comptabilise dans les flux d'immigration que ce type d'entrées.

25La seconde typologie utilise le critère du motif d’immigration. On peut alors distinguer trois grands types de motifs même si la réalité est plus complexe puisque les différents motifs peuvent se superposer.

26Le premier a trait à la trajectoire socioprofessionnelle : le désir de résidence en France est alors motivé par les études ou l’accès à un emploi, les titres de séjour variant en fonction du niveau de qualification et de diplôme (cartes mentions « compétences et talents », « profession artistique », « scientifique », « salarié », « commerçant »…) ainsi que de la durée (permanente ou temporaire). On distinguera par exemple les travailleurs saisonniers qui ont généralement une autorisation de séjour de 6 mois maximum et les travailleurs permanents qui sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée et qui bénéficient d'un titre de séjour d'un an renouvelable.

27Le second motif a trait à la trajectoire socio-familiale : il s’agit alors de s’installer pour vivre avec ses proches ou pour les rejoindre. Derrière ce motif, se cachent plusieurs situations : les procédures de regroupement familial pour les conjoints d’étrangers résidant en France, les immigrants souhaitant rejoindre un membre de famille disposant de la nationalité française ou possédant le statut de réfugié… Ces personnes peuvent obtenir une carte « vie privée et familiale » d'un an, voire une carte de résident de 10 ans.

28Le troisième type de motif a trait à la trajectoire politique : l’entrée en France est motivée par la demande d’un asile politique. Elle est formulée auprès de l’Office français pour les réfugiés et les apatrides (OFPRA) créé en 1952, dans le cadre de la signature de la Convention de Genève de 1951. Si le dossier est accepté, le demandeur obtient soit le statut de réfugié, soit une protection dite subsidiaire. S’il est reconnu réfugié, il obtient une carte de résident de 10 ans renouvelable. S’il n’obtient que la protection subsidiaire, le titre de séjour ne sera que d’un an (renouvelable). Si le dossier est rejeté, le demandeur devient un « débouté du droit d'asile ». Les demandeurs d’asile sont classés dans l’immigration à caractère temporaire tandis que les étrangers ayant vu leur demande aboutir favorablement sont classés dans l’immigration à caractère permanent. Au contraire, les « déboutés du droit d'asile » quant à eux rejoignent la catégorie des immigrants dits « irréguliers » (cf. partie 3).

29Nous avons essayé de synthétiser ces situations en croisant les deux variables (durée de séjour et motif) dans le tableau 1, qui présente les flux de l'année 2005 et les tendances d'évolution sur la période 1999-2005.

Tableau 1. Typologie des flux d’immigration en France selon leur durée et leur motif (Année 2005 – Tendance sur la période 1999-2005)

Tableau 1. Typologie des flux d’immigration en France selon leur durée et leur motif (Année 2005 – Tendance sur la période 1999-2005)

30Les facteurs de l'immigration sont multiples : économiques, politiques, sociologiques, démographiques, géographiques, historiques, etc. Ce dossier ne saurait les épuiser. Compte tenu du choix d’axer notre présentation sur les entrées et l’installation en France, les politiques de l’immigration apparaissent comme un facteur, à la fois structurel et conjoncturel, surdéterminant. En effet, l’actualité de la question des « sans-papiers » montre qu’il ne suffit pas de migrer pour accéder au statut d’immigré, en particulier d’immigré en situation dite régulière. La politisation de la question migratoire – à travers notamment « l’immigration choisie » et les reconduites à la frontière des étrangers en situation dite irrégulière – rend l’analyse des politiques de l’immigration incontournable parce qu’elles déterminent largement l’évolution quantitative et qualitative des populations immigrées en France.

2.2. Les politiques de l’immigration et leurs orientations

31Par politiques de l’immigration, nous entendrons ici l’ensemble des objectifs visés et des moyens déployés par l’État afin d’encadrer, de contrôler, de réguler la présence de migrants et les flux migratoires sur son territoire. Les politiques de l’immigration peuvent encourager l’immigration comme elles peuvent chercher à la limiter, voire à la supprimer. Après avoir précisé le discours actuel affiché par les pouvoirs publics et sa diffusion, nous insisterons sur la logique des cadres légaux mis en œuvre selon les motifs d’immigration avant d’illustrer que la politique de l’immigration joue sur deux leviers fondamentaux : la politique des visas et la politique d’éloignement du territoire. Nous axerons notre présentation sur les dynamiques repérables depuis les années 1990.

2.2.1. Le discours politique dominant : entre « fermeté et humanité »

32La transformation de l’immigration en enjeu politique majeur contribuant à ordonner les orientations des comportements politiques (vote, programmes des partis, mouvements sociaux…) est généralement associée aux années 1980 [Mestiri, 1990]. Cette conception ne doit pas occulter que l’immigration fait l’objet d’une gestion publique depuis le 19ème siècle16. Cette gestion, plus ou moins discrète, a été faite d’objectifs et de moyens qui ont aussi structuré les pratiques actuelles, en particulier l’institutionnalisation de la logique des « étrangers à la carte » [Spire, 2005]. Cependant, jusqu’à la fin des Trente Glorieuses, les « impératifs économiques » ou les « besoins démographiques » étaient conçus autrement qu’aujourd’hui, si bien qu’un ministre du Travail pouvait déclarer que « l’immigration clandestine elle-même n’est pas inutile, car si l’on s’en tenait à l’application stricte des réglementations et accords internationaux, nous manquerions peut-être de main-d’œuvre »17.

  • 18 Suspension de l’immigration le 3 juillet 1974 par le gouvernement Chirac, généralisation d’une aide (...)
  • 19 Après 1981, régularisation de 130 000 travailleurs clandestins, regroupement familial ré-autorisé, (...)
  • 20 Cette proclamation s’est inspirée d’une déclaration tronquée de Michel Rocard en 1990, alors Premie (...)

33Après les hésitations entre fermeture18 et réouverture19 liées aux retournements de majorité politique, une polarisation mouvante se met rapidement en place suite à l’irruption électorale du Front national (1983). Le retour de la droite en 1986 et les signaux envoyés à travers la loi Pasqua de septembre 1986 ou encore le charter de 101 Maliens en octobre 1986 ouvrent une période de précarisation organisée de la situation des étrangers. Les proclamations selon lesquelles « il faut maîtriser les flux migratoires » ou encore « la France ne peut accueillir toute la misère du monde »20 se répandent.

34Certes, selon les alternances politiques, les pratiques en matière d’immigration restent différentes et les réformes législatives ne se ressemblent pas, la gauche ne renonçant pas à des opérations de régularisation partielle comme en 1997. Il n’empêche qu’un discours politique dominant va s’ancrer au sein des partis de gouvernement et contribuer à rendre plus floues les différences entre la droite et la gauche.

35En 1989, Pierre Joxe, ministre de l’Intérieur du gouvernement Rocard, reprend à son compte les termes de « rigueur » et d’« humanisme » pour caractériser la politique bicéphale de l’immigration qu’il entend diriger. On assiste alors à une diffusion, au sein de l’échiquier politique, d’un discours qui aura pour principale conséquence d’inscrire de plus en plus la politique d’immigration dans un traitement « au cas par cas », entre « fermeté et humanité » selon la formule consacrée par Nicolas Sarkozy lorsqu’il est devenu ministre de l’Intérieur en 2002. Celui-ci, suite à son investiture à la présidence de la République, a d’ailleurs choisi de perpétuer et d’institutionnaliser ce discours. En témoignent ces extraits de la longue lettre de mission21, sur les priorités en matière de politique d’immigration, qu’il a adressée à Brice Hortefeux – placé à la tête du nouveau ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Co-Développement – le 9 juillet 2007 :

Le cœur du projet présidentiel en matière d'immigration est de reconnaître l'intérêt pour notre pays et pour les pays d'origine d'autoriser un certain nombre d'immigrés à s'installer en France, tout en exigeant de ceux-ci qu'ils respectent nos valeurs et en maîtrisant l'ampleur des flux migratoires.

[…] La France doit rester un pays ouvert à l'immigration. Elle doit honorer sa tradition d'accueil des personnes persécutées de par le monde. Et elle ne peut que s'enrichir de l'apport de populations étrangères, comme l'a montré toute son histoire depuis plus d'un siècle. Mais cette immigration doit être compatible avec nos capacités d'accueil et nos grands équilibres sociaux. Nous vous demandons de réaffirmer et d'assurer le droit légitime et absolu de la France de déterminer elle-même qui a le droit de s'installer ou non sur son territoire.

[…] Corrélativement, vous veillerez à faciliter la vie des étrangers qui séjournent depuis très longtemps chez nous et qui respectent nos valeurs, en créant pour eux une carte permanente de séjour. Vous ferez de même pour les étrangers qui ont séjourné en France pendant leurs études ou au début de leur vie professionnelle et qui veulent seulement rester en contact avec notre pays, en créant pour eux des visas permanents permettant des allers et retours et facilitant la vie des affaires.

Il ne saurait par ailleurs y avoir d'immigration maîtrisée si notre pays n'est pas capable de lutter contre l'immigration illégale. Vous renforcerez donc les moyens techniques mis en place depuis 2002 pour lutter contre l'immigration clandestine, en particulier la biométrie. Vous poursuivrez la politique de lutte contre les filières d'immigration illégale et de travail clandestin et vous prendrez les dispositions nécessaires pour simplifier considérablement les procédures d'éloignement. Vous vous fixerez des objectifs exigeants en termes de reconduite à la frontière. Les régularisations seront mises en oeuvre au cas par cas, à titre exceptionnel, uniquement si des raisons humanitaires le justifient. […]

  • 22 En novembre 1945, la France a adopté une ordonnance relative aux conditions d'entrée et de séjour d (...)
  • 23 FASSIN Didier, MORICE Alain, QUIMINAL Catherine (1997), Les lois de l'inhospitalité. Les politiques (...)

36Ce discours politique dominant n’est pas resté sans effet puisqu’il a structuré en profondeur les réformes législatives qui se sont intensifiées depuis la fin des années 198022. Selon bien des analyses, de véritables « lois de l’inhospitalité »23 ont été mises en place afin de favoriser la sécrétion puis l’institutionnalisation récente, par Nicolas Sarkozy, d’une véritable politique d’« immigration choisie ». Ce sont ces orientations législatives qu’il s’agit maintenant de synthétiser.

2.2.2. Orientations de la politique d’immigration depuis les années 1990

37Sans pouvoir entrer dans les détails, nous voudrions retracer quelques dynamiques en ordonnant notre propos à partir des trois motifs d’immigration.

38Au préalable, il faut préciser que la France a été doublement contrainte dans la mise en œuvre des politiques d’immigration qu’elle entendait conduire. D’une part, la signature de traités internationaux l’obligeait à respecter différents engagements quant à sa politique d’asile et au respect du droit à la vie familiale ou encore des droits de l’enfant24. D’autre part, la mise en œuvre de l’Union européenne – en particulier la mise en place de la libre circulation, voire de la liberté d’établissement, de certains ressortissants européens au sein de l’espace Schengen25 – a induit une modification profonde des contrôles frontaliers mais aussi une segmentation dans le traitement des étrangers au rythme de l’élargissement et de l’approfondissement de cette même union. Nous ne spécifierons pas ici ces contraintes26.

La politique d’asile

39Toute personne étrangère s’estimant persécutée dans son pays peut demander l’asile politique à la France, via l’OFPRA (créé en 1952). L’office est chargé d’examiner la recevabilité de la demande et d’y répondre. Ses décisions (négatives) peuvent faire l’objet d’un recours, le demandeur d’asile devant alors se tourner vers la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA), qui a remplacé la commission de recours des réfugiés.

  • 27 Cette hausse doit être relativisée puisque le nombre de nouveaux demandeurs à la fin des années 198 (...)

40Entre les années 1970 et les années 2000, le taux d’admission est passé de plus de 90% à moins de 20%. Entre 1996 et 2003, le nombre annuel de nouveaux demandeurs d’asile est passé de moins de 20 000 à plus de 50 00027. C’est dans ce contexte qu’il faut comprendre les nouvelles orientations réelles de la politique d’asile, en particulier depuis 2002.

41La première orientation a consisté à restreindre les conditions de recevabilité et d’acceptabilité de la demande. Outre le durcissement de l’exercice de la preuve pour les nouveaux demandeurs, on a cherché à créer et/ou à raccourcir les délais de dépôt de la demande ou encore les délais de recours. La biométrie a été institutionnalisée pour repérer les demandeurs d’asile ayant déjà déposé une demande dans un autre pays de l’espace Schengen. On a aussi établi une liste de « pays sûrs », autrement dit de pays dont les ressortissants voient leur demande recevoir automatiquement une réponse négative. Plus profondément encore, la France a cherché à contourner l’asile via la création de statuts spécifiques pour les personnes dont la vie ou la liberté est menacée sans que l’État de leur pays d’origine soit un acteur central dans ces menaces. L’asile territorial a ainsi été expérimenté entre 1998 et 2003 puis la protection subsidiaire à partir de 2003 : ces statuts n’ouvrent droit qu’à un titre de séjour d’un an renouvelable.

42La seconde orientation a consisté à décourager les demandeurs. En effet, jusqu’en 2003, les pouvoirs publics ont répondu à la hausse des demandes par un accroissement de la durée de traitement des dossiers, durée qui pouvait atteindre 3 à 4 années. Arguant d’un manque de moyens, la politique choisie consistait par exemple à décourager le demandeur – privé depuis 1991 du droit au travail – en lui coupant les vivres (arrêt du versement de l’allocation du demandeur d’asile au bout de 12 mois) ou bien en créant trop peu de places en centres d’accueil (CADA) afin d’héberger et d’assurer un suivi juridique de tous les demandeurs d’asile.

  • 28 Voir ici le témoignage d’un ancien agent de l’OFPRA qui a démissionné de son poste : Clémence Arman (...)

43La troisième orientation a été plus particulièrement mise en œuvre à partir de 2003. Il s’agissait de réduire le stock de demandeurs en raccourcissant les délais de traitement des dossiers. Des objectifs de productivité ont été donnés aux agents de l’OFPRA tandis que l’embauche rapide de personnels mal formés aurait facilité un traitement expéditif et superficiel des demandes selon certains témoignages28.

44Les objectifs semblent atteints puisque le nombre de demandeurs d’asile a baissé depuis 2003.

Le cas de l’immigration pour motif socioprofessionnel

45Lorsque l’on dit que l’immigration a été suspendue à partir de 1974, c’est de cette catégorie que l’on parle avant tout. Alors que les flux d’introduction de main-d’œuvre via l’OMI (aujourd’hui l’ANAEM) ont été taris, les régularisations sur place des travailleurs clandestins ont quasi disparu, la délivrance d’un titre de séjour d’un an mention « salarié » ayant fait l’objet de circulaires d’application particulièrement restrictives (limitation des demandes aux métiers dits en tension, attestation signée de l’ANPE soulignant que l’offre d’emploi avait été affichée pendant 5 semaines sans trouver de débouché…). Le nombre de titres de séjour d’un an délivré aux « travailleurs permanents » s’élevait en 2003 à 6500, soit moins de 5% de l’ensemble des titres de séjour délivrés dans le cadre des flux d’immigration permanente.

46On notera toutefois dans les années 2000 une hausse assez significative (près de 50%) du nombre d’autorisations provisoires de séjour ou de saisonniers, comptabilisés dans l’immigration temporaire fondée sur l’engagement de repartir dans le pays d’origine à l’expiration du contrat de travail. La hausse est aussi sensible pour les étudiants.

47Il va sans dire que cette orientation de la politique d’immigration en matière de travail ne signifie pas que les immigrants travailleurs aient disparu. Sans qu’il soit possible d’évaluer leur nombre, l’importance de ces travailleurs dans le fonctionnement de certains secteurs du système productif est largement attestée (« travail au noir »). Certaines analyses mettent en avant que ces politiques d’immigration restrictives servent avant tout à fragiliser la main-d’œuvre étrangère, voire à organiser de véritables délocalisations sur place [Rea et Tripier, 2003, en particulier le chapitre 3].

48Cependant, cette politique restrictive est peut-être en train d’être reconsidérée depuis 2007. D’une part, une partie du patronat réclame une politique plus ouverte parce qu’elle se dit confrontée à de réelles difficultés de recrutement pour certains secteurs (bâtiment, hôtellerie…). D’autre part, depuis 2003, Nicolas Sarkozy s’affiche comme un partisan d’une « immigration choisie », en particulier sur le plan économique. Il s’agit d’attirer une main-d’œuvre qualifiée, susceptible d’être utile à la France, comme en témoigne la création de la carte « compétences et talents » en 2006, d’une durée de 3 ans.

49L’objectif affiché, via notamment la lettre de mission évoquée supra, est d’accroître significativement la part de l’immigration économique au détriment de la part de l’immigration familiale, dont il faut maintenant préciser le mode de traitement.

Le cas de l’immigration pour motif socio-familial

50Depuis les années 1990, on peut repérer un double mouvement relativement contradictoire.

51Il est d’abord indéniable que l’immigration socio-familiale a été moins combattue que l’immigration de travail. D’une part, les titres de séjour d’au moins un an pour le regroupement familial, les familles de Français et les autres catégories associées aux titres mention « vie privée et familiale » représentent toujours plus de la moitié des flux annuels d’immigration permanente depuis 1982, jusqu’à 80% en 2003. D’autre part, les réformes législatives ont systématiquement cherché à maintenir des régularisations sur place pour un certain nombre de catégories, en particulier les parents d’enfants français ou les majeurs arrivés en France avant l’âge de 14 ans. Et, lorsque la loi ne permet pas l’accès régulier au séjour, son application « au cas par cas » a permis à bien des étrangers sans-papiers de voir leur situation régularisée (conjoints de Français, présence sur le territoire depuis plus de 10 ans, parents étrangers d’enfants nés et/ou scolarisés en France…).

52Cependant, la politique de l’immigration en matière familiale n’a pas échappé aux logiques restrictives. Les conditions du regroupement familial ont été durcies, notamment à travers l’examen de plus en plus minutieux de la situation du demandeur (stabilité de l’emploi, niveau des ressources, taille du logement, maîtrise du français, degré d’adhésion aux principes de la République…).

53Nous développerons ici l’exemple des conjoints sans-papiers de Français. La prénotion selon laquelle ces personnes sont régularisables ou à l’abri de toute reconduite forcée à la frontière doit être combattue. Si l’on analyse la législation en vigueur depuis 1998, on constate les évolutions suivantes

Selon la loi Chevènement de 1998, un conjoint sans-papiers de Français a droit à une régularisation sur place si son entrée en France a été régulière (possession d’un visa). Dans le cas contraire, la personne peut être éloignée du territoire pendant un an après le mariage. Elle entre ensuite dans les catégories ne pouvant faire l’objet d’une reconduite à la frontière si la communauté de vie n’a pas cessé. Au bout d’un an, la régularisation à titre humanitaire s’obtient généralement.

Avec la loi Sarkozy de 2003, les conditions de régularisation ont été maintenues mais les délais ont été portés à 2 ans.

Depuis la loi Sarkozy de 2006, un conjoint sans-papiers de Français a droit à une régularisation sur place s’il est entré régulièrement en France mais muni d’un visa de plus de trois mois. L’entrée régulière sur le territoire ne suffit donc plus puisque le type de visa est opposable. Par ailleurs, les délais nécessaires avant d’entrer dans les catégories ne pouvant faire l’objet d’une reconduite ont été portés à 3 ans.

Comme on peut le voir avec cet exemple, la France continue d’honorer sa signature de la Convention européenne des droits de l’Homme quant au respect de la vie privée et familiale puisque sa législation prévoit l’octroi d’un titre de séjour à tout conjoint étranger sans-papiers de Français. Cependant, les critères d’attribution sont tels que les situations réelles des personnes étrangères, lorsqu’elles proviennent de certaines régions du monde, riment avec régularisation quasi inaccessible.

2.2.3. Contrôler les entrées, activer les sorties

54Les politiques d’immigration de plus en plus restrictives que nous venons de présenter – en particulier leur logique de fermeté – s’appuient sur deux leviers fondamentaux. En effet, pour restreindre l’immigration, les pouvoirs publics s’attachent à décourager les entrées des candidats à l’émigration et à faciliter les sorties des immigrants indésirables.

55Selon le régime commun, l’entrée sur le territoire français suppose la possession d’un visa. En simplifiant29, il existe deux grands types de visas. Le premier est le visa de court séjour, notamment le visa de circulation Schengen : sa durée de validité est de moins de 3 mois par semestre, il porte la mention du motif de l’entrée (étudiant, familial…) et il permet de circuler dans tout l’espace Schengen. Le second est le visa de long séjour : il permet à son titulaire de séjourner plus de trois mois et il porte la mention du motif de l’entrée ainsi que la mention « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France », l’étranger entré ayant deux mois pour se rendre à la préfecture et faire une demande.

56Partant de là, le contrôle des entrées (régulières) a été organisé à travers trois grandes orientations de la politique de visas. La première a consisté à limiter et à segmenter selon le pays d’origine la délivrance des visas de long séjour, autrement dit des visas susceptibles de donner accès de plein droit à une carte de séjour. La seconde a consisté à modifier le type de visa nécessaire pour accéder automatiquement à une régularisation sur place : c’est ce qui s’est passé pour les conjoints de Français. La troisième a consisté à décourager les demandes de visa en les rendant payantes, en conditionnant une réponse positive à la possession d’un justificatif d’hébergement ou encore d’un justificatif d’assurance en cas de soins ou de rapatriement. Soulignons enfin que, par dérogation au régime commun quant à la motivation des actes administratifs, les décisions de refus de visa d’entrée n’ont pas à être motivées (sauf pour certaines catégories comme les conjoints de Français ou les bénéficiaires d’une autorisation de regroupement familial).

57Du côté de la sortie des indésirables, autrement dit des étrangers en situation dite irrégulière, la France a cherché à développer deux types de moyens. Le premier est incitatif et concerne l’aide au retour : un refus de séjour peut se doubler de l’octroi, via l’ANAEM, d’une indemnité financière si la personne étrangère est d’accord pour quitter le territoire. Si cette démarche volontaire est refusée par l’étranger, une procédure de reconduite forcée à la frontière peut être mise en œuvre. Elle prend aujourd’hui la forme d’une obligation à quitter le territoire français – ou d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière si la personne en situation dite irrégulière n’a pas fait de demande de titre de séjour – qui peut faire l’objet d’un recours au tribunal administratif. L’échec de ce recours induit la possibilité pour l’État français de placer l’étranger en centre de rétention afin de procéder à son éloignement, tout refus de sa part étant alors considéré comme un délit et passible de prison.

58La politique d’éloignement coercitif n’est pas nouvelle puisque des procédures de reconduite ont déjà été mises en œuvre dans l’entre-deux-guerres au 20ème siècle. Dans les années 1990, le nombre de reconduites annuelles s’élevait à environ 10 000. Depuis 2002, les moyens déployés ont permis une hausse significative de ce nombre stagnant jusque-là : 15 000 reconduites en 2004, environ 25 000 en 2007. Au total, près de 200 000 personnes étrangères auraient ainsi été reconduites à la frontière depuis 1990.

59Les orientations des politiques françaises de l’immigration – retracées succinctement ici – sont donc structurées par des logiques de plus en plus restrictives, quel que soit le motif d’immigration. « Les lois de l’inhospitalité » ne signifient pas pour autant que l’immigration a été tarie. En effet, la précarisation de la situation juridique des personnes étrangères s’est davantage traduite par une multiplication, à la fois quantitative et qualitative, des catégories de « sans-papiers ». Ce sont les contours de ces catégories que nous voudrions maintenant présenter.

3. « Sans-papiers » : entre irrégularité et régularité30

  • 30 Cette partie s'appuiera sur une observation participante dans des permanences d'aide juridique aupr (...)

60Le solde migratoire est biaisé par la non prise en compte des étrangers en situation dite irrégulière. Celles et ceux que nous appellerons ici les « personnes sans-papiers » font l’objet de comptages approximatifs : entre 60 000 et 400 000 selon les sources. Nous ne prétendons pas ici ajouter une évaluation quantitative. Il nous semble en effet plus important de proposer une approche qualitative qui permette de mieux cerner les situations réelles des « personnes sans-papiers », compte tenu des dynamiques récentes des politiques d’immigration telles que nous venons de les synthétiser. Ce portrait entend notamment montrer que les trajectoires juridiques individuelles sont discontinues, voire marquées par des allers-retours entre irrégularité et régularité, ce qui ne peut que compliquer la constitution de statistiques fiables.

  • 31 Voir D. Lecarpentier.

61L’imbroglio juridique apparaît occulté par des terminologies homogénéisantes qui sont parfois en décalage avec le vécu des personnes étrangères. En effet, la diversité des termes utilisés, au moment de caractériser les étrangers en situation dite irrégulière, illustre combien la terminologie est ici aussi un enjeu politique majeur entre ceux qui étiquettent et ceux qui sont étiquetés. Le langage des premiers recourt davantage aux termes de « clandestins », d’« irréguliers », d’« illégaux » (comme le disent les anglophones). Le langage des seconds – mais aussi de leurs soutiens – utilise la catégorie de « sans-papiers » pour mettre l’accent sur la privation de séjour régulier organisée par les pouvoirs publics31.

62Nous avons fait le choix d’utiliser le terme de « sans-papiers ». En effet, les autres terminologies nous semblent un peu hâtives au moment de laisser croire que les étrangers en situation dite irrégulière ne seraient que des « clandestins », autrement dit des personnes inconnues. Parmi les sans-papiers, un bon nombre parvient à échapper à tout enregistrement préfectoral mais il est tout aussi observé qu’un autre bon nombre est connu et répertorié parce que les situations juridiques alternent, pendant plusieurs années, entre irrégularité et régularité. Et que dire d’une régularité de la présence sur le sol français sans droit au travail, sans accès à la protection sociale ou au logement ? Parce que les papiers ne sont pas une réalité uniforme, on peut être en situation dite régulière et se considérer encore comme un « sans-papiers ». Par exemple, pour les demandeurs d’asile depuis plus d’un an qui n’accèdent pas aux CADA et qui ne bénéficient plus de l’allocation, la régularité du séjour via le récépissé n’empêche pas une « communauté de vie précaire » avec la plupart des étrangers en situation dite irrégulière.

  • 32 Il convient ici de ne pas occulter la pratique administrative croissante qui consiste à associer «  (...)

63Cette réalité des situations nous conduit à proposer une définition non restrictive des « papiers » : nous désignerons ainsi les titres de séjour permettant un accès à la pleine résidence sur le territoire ce qui suppose un accès « normal » aux droits fondamentaux (travail, santé, logement, formation, prestations sociales…). Selon cette définition, les titres de séjour d’au moins un an apparaîtront à beaucoup comme une bonne matérialisation des « papiers ». En particulier, la notion de « régularisation » est généralement associée à l’obtention de ce type de titres de séjour32. Nous reprendrons ici cette conception dominante mais nous nous permettrons aussi de la relativiser parce qu’elle ne doit pas laisser croire que l’obtention d’un titre d’un an signifie résidence à vie assurée et parce que nombre de droits restent inaccessibles (vote, éligibilité, types d’emplois…).

64Ainsi, nous voudrions tenter une typologie qui relativise l’évidence de l’irrégularité du séjour au moment de définir les « sans-papiers ». Pour cela, nous commencerons par une approche synchronique – plus proche d’une logique administrative – des différentes catégories de « sans-papiers » avant de la croiser avec une approche diachronique, plus proche de la réalité des trajectoires vécues par les étrangers des années 2000. Nous ordonnerons ici notre propos à partir de la législation applicable depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2006 (CESEDA).

3.1. Une approche synchronique des catégories de sans-papiers33

  • 33 Nous limiterons notre propos aux personnes étrangères ayant réussi à franchir les frontières frança (...)

65Une première catégorie de « sans-papiers » est constituée de l’ensemble des personnes étrangères qui ne disposent d’aucun document attestant de la régularité de leur présence en France. Ces personnes se maintiennent sur le territoire français alors qu’elles n’en ont pas le droit stricto sensu. Toutefois, cette catégorie est elle-même protéiforme puisqu’elle comprend :

    • 34 On désigne ainsi les personnes étrangères entrées en France sans visa. Celui-ci n’est pas obligatoi (...)
    • 35 Il ne s’agit pas ici seulement des étrangers travaillant clandestinement en France. Par exemple, no (...)
    • 36 La procédure peut aussi avorter lorsque les personnes peuvent encore faire une demande d’asile poli (...)

    Des étrangers entrés clandestinement34 ou non sur le territoire français et n’ayant jamais fait de demande de titre de séjour par peur d’être repérés35 et/ou par méconnaissance de leurs droits. Quelle que soit la durée de résidence en France de ces étrangers, elles et ils peuvent faire l’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) en cas de contrôle policier, procédure qui n’aboutit pas nécessairement si ces personnes exercent leur droit de recours auprès du Tribunal administratif (TA) et obtiennent gain de cause36.

    • 37 La mise en œuvre d’une procédure d’éloignement du territoire par les préfectures n’est pas systémat (...)

    Des étrangers entrés clandestinement ou non et ayant fait une demande de titre de séjour qui a débouché sur une réponse négative des autorités françaises. Là encore, les situations sont multiples puisque cette réponse négative peut avoir été accompagnée ou non37 d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dont le délai d’un mois a expiré ou encore d’une OQTF dont le recours au TA a abouti à une validation de la procédure de reconduite à la frontière mais à une annulation du pays de renvoi par le juge (par exemple lorsque les risques encourus dans le pays d’origine sont jugés trop importants). A cette dernière sous-catégorie appartiennent celles et ceux que l’on appelle les « ni régularisables ni expulsables » : leur devenir pourra être une régularisation, une reconduite vers un autre pays qui les accepte ou une nouvelle procédure de reconduite vers leur pays d’origine si la situation politique change. Enfin, nombre de sans-papiers ont fait l’objet d’une OQTF validée par le TA mais ne sont pas reconduits à la frontière parce que les tentatives préfectorales ont échoué (par exemple, lorsque les autorités consulaires des pays d’origine refusent de délivrer les laissez-passer nécessaires pour reconduire la personne).

66Cette première catégorie de « sans-papiers » correspond assez bien à la terminologie qui recourt aux notions de « clandestins », « irréguliers », « illégaux ». Elle est cependant insuffisante au moment de caractériser la situation de bon nombre d’étrangers parce que ces personnes ne disposent pas d’un titre de séjour leur permettant d’accéder aux droits fondamentaux (travail, logement…).

  • 38 Voir ici le rapport d’observation de la CIMADE intitulé « Devant la loi. Enquête sur les conditions (...)

67Sans prétendre à l’exhaustivité – les pratiques préfectorales étant en la matière très hétérogènes38 – nous voudrions énumérer un certain nombre de situations juridiques marquées par une vulnérabilité sociale extrême. Les personnes devraient être ou sont munies d’un document attestant de la régularité de leur présence sur le territoire français mais elles ne possèdent pas de papiers, au sens de ceux auxquels on accède quand on est « régularisé » (titres de séjour d’au moins un an). Il s’agit :

  • des étrangers ayant essuyé un refus de titre de séjour et faisant l’objet d’une OQTF depuis moins d’un mois. En effet, l’OQTF donne un délai d’un mois à la personne pour partir et/ou pour exercer son droit de recours auprès du TA. Elle ne peut alors être reconduite à la frontière ni même placée en centre de rétention. Ce délai ne concerne pas l’accès aux droits fondamentaux puisque la privation est immédiate ;

  • des étrangers ayant déposé une demande de titre de séjour et ne s’étant pas vu remettre en contrepartie une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé. C’est souvent le cas lorsque le dossier des personnes est jugé incomplet ou encore lorsque des étrangers, ayant essuyé un refus de séjour, tentent une nouvelle demande parce que leur situation a évolué ;

  • des étrangers s’étant présentés en préfecture pour déposer une demande et n’ayant obtenu qu’une simple convocation – dans un délai pouvant varier de quelques jours à plusieurs mois selon les motifs d’immigration et selon les préfectures – les obligeant à revenir ultérieurement pour accéder à leur souhait. Ces convocations n’ouvrent à aucun droit, sauf celui d’être laissé en liberté en cas de contrôle policier. Parfois, elles peuvent prendre la forme d’un simple bout de papier précisant le jour et l’horaire du rendez-vous en préfecture, mais sans mention de l’identité de la personne, la fragilisant beaucoup lors d’un contrôle ;

  • des étrangers ayant déposé leur demande et s’étant vu remettre en contrepartie une autorisation provisoire de séjour (APS) de un à plusieurs mois, le plus souvent sans autorisation de travailler. Cette APS peut être transformée en récépissé de demande d’une durée de trois mois, en particulier pour les demandeurs d’asile leur ouvrant alors l’accès aux CADA ou à une couverture maladie ;

  • des étrangers ayant vu leur demande de titre de séjour aboutir favorablement mais ne recevant que des APS en contrepartie. C’est souvent le cas des étrangers malades ou encore la situation de personnes subissant certains dysfonctionnements des services préfectoraux. En général, l’autorisation de travailler est octroyée mais la forme de matérialisation du « titre de séjour » contrarie l’accès à un CDI ou encore à un logement, à la protection sociale…

68Comme on peut le voir en première approche (synchronique), les notions de régularité et d’irrégularité du séjour sont parfois flexibles et mal définies. Associer « sans-papiers » et « irrégularité du séjour » apparaît très réducteur, voire contestable sur un plan scientifique.

  • 39 Par exemple, un étranger muni d’un simple papier lui donnant rendez-vous pour déposer sa demande ma (...)

69Trois indicateurs mériteraient ici d’être pris en compte au moment d’évaluer la pertinence de cette association terminologique. D’abord, l’approche démographique et statistique (voir 1) montre que le nombre de migrants résidant en France est biaisé non seulement par les situations dites irrégulières mais aussi par les situations dites régulières (immigration dite à caractère temporaire) : ce biais n’est pas statique parce qu’il est aussi le produit des politiques d’immigration et de leurs orientations. Ensuite, selon une approche sociologique plus « objectiviste », l’attention portée à la signification matérielle et symbolique de l’obtention de « papiers » conduit à repérer des positions sociales réelles objectivement comparables entre les étrangers en situation dite régulière et les étrangers en situation dite irrégulière39. Enfin, dans une approche sociologique plus « subjectiviste », le sens que les étrangers donnent à leur expérience mériterait d’être davantage pris en compte : à partir de quelle situation juridique les immigrants ne se considèrent-ils plus comme des sans-papiers ? Tout papier de régularité du séjour délivré par les services préfectoraux est-il assimilé à des « papiers » par les sans-papiers ?

3.2. Régularité et irrégularité dans une approche diachronique

  • 40 Conjoints de Français, parents d’enfant français…

70La mesure de l’évolution du nombre d’étrangers résidant en France est aussi biaisée par la dynamique des trajectoires individuelles. Depuis les années 1990, les réformes législatives ont réduit les possibilités d’accéder rapidement à une carte de résident (10 ans), y compris pour des situations familiales40 qui, par le passé, donnaient automatiquement droit à cette stabilité du séjour.

71Sauf exceptions (carte « compétences et talents » par exemple), l’accès aux papiers se fait quasi exclusivement aujourd’hui par le titre de séjour d’un an, titre dont il faut demander le renouvellement pour se maintenir plusieurs années. Ce renouvellement n’est pas automatique et dépend de la stabilité de la situation de l’étranger dans le temps : par exemple, au bout de deux ans, un étranger conjoint de Français peut se voir retirer son titre de séjour en cas de divorce et même en cas de rupture de la communauté de vie. De même, pour accéder à une carte de résident (10 ans), le régime commun prévoit au moins 5 années de résidence régulière depuis 2003 (contre 3 années auparavant), ce délai étant réduit à 3 ans pour les conjoints de Français et les parents d’enfant français. Par ailleurs, depuis 2006, l’accès à la carte de résident ne dépend plus seulement de la durée du séjour parce que d’autres conditions de délivrance ont été ajoutées par le législateur, en particulier « l’intégration républicaine de l’étranger dans la société appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance suffisante de la langue française » (CESEDA, article L314-2). Autrement dit, le nombre d’étrangers devant faire les démarches pour renouveler chaque année leur titre de séjour s’accroît fortement, y compris après 5 années de résidence régulière. On relèvera aussi la possibilité accrue de retirer la carte de résident à un étranger venant de l’obtenir, en particulier pour les conjoints de Français mettant fin à leur vie conjugale dans l’année qui suit l’octroi de la carte de 10 ans.

72Ces différentes dynamiques juridiques marquent de leur empreinte les trajectoires de vie. Aucun étranger n’est aujourd’hui pleinement à l’abri d’un feedback dans son accès aux papiers. Les retraits de titres de séjour et les non renouvellements de ces titres constituent une réalité méconnue : la pérennité d’une régularisation est devenue conditionnelle.

73Les trajectoires juridiques linéaires se raréfient. Jusqu’aux années 2000, la séquence convocation – APS – récépissé – titre d’un an – carte de résident – voire naturalisation – était rarement grippée parce que le contrôle préfectoral était avant tout structuré autour de la durée du séjour. La prise en compte de l’évolution des situations socioprofessionnelles et socio-familiales – voire politiques lorsque l’intégration républicaine constitue une condition discriminante – a éloigné l’application du droit des étrangers d’une logique purement administrative telle qu’elle prévaut dans d’autres domaines de l’État de Droit. Le traitement « au cas par cas », qui structurait déjà l’accès à la première régularisation, tend de manière croissante à structurer toute la trajectoire de vie de l’étranger, ce qui rend la régularité du séjour toujours précaire et, du même coup, la condition de sans-papiers toujours susceptible de renaître.

Conclusion

74L'objectif de ce dossier était de fournir des "clés" pour aider à mieux comprendre le débat autour de l'immigration. En adoptant une double lecture du phénomène, à la fois sociologique et démographique, nous avons montré que les contours des sous-populations concernées sont mouvants statistiquement (en fonction des champs retenus et des types de flux considérés) et légalement (entre régularité et irrégularité). Nous avons également montré que ces contours sont façonnés par les politiques d'immigration. Toutefois, des interrogations demeurent et des précisions pourraient encore être apportées. Parmi les sources d'informations statistiques, nous n'avons par exemple pas évoqué les enquêtes qui pourraient être utilisées pour améliorer la connaissance du phénomène (Enquête Mobilité Géographique et Insertion Sociale, Enquête emploi, …). Nous n'avons pas non plus abordé le débat qui a entouré le projet d'enquête Trajectoires et Origines (TeO) dont l'objectif «vise à chercher dans quelle mesure l’origine est en soi un facteur d’inégalités ou simplement de spécificité dans l’accès aux différentes ressources de la vie sociale (logement, langue et éducation, emploi, loisirs, services publics et prestations sociales, contraception, nationalité, réseaux de relations, etc.) » et qui a fait couler beaucoup d'encre.

75D'autre part, il est bien évident que pour décrire le phénomène «immigration» en France il est nécessaire de dresser un portrait plus précis des populations immigrée et étrangère. Quelle est l'origine géographique des migrants ? A-t-elle évolué au cours du temps ? Les motifs d'immigration ont-ils changé ? La répartition par sexe des immigrants étrangers s'est-elle modifiée ? Des réponses à ces questions seront apportées dans un prochain dossier pédagogique.

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Bibliographie

ARMAND C. (2006), Droit d’Asile. Au Non de Quoi ? Paris, Éditions Toute Latitude.

FASSIN D., MORICE A., QUIMINAL C. (1997), Les lois de l'inhospitalité. Les politiques d'immigration à l'épreuve des sans papiers, Paris, La Découverte.

HÉRAN F. (2004), Cinq idées reçues sur l'immigration, Population et sociétés, n° 397, (janvier)
(http://www.ined.fr/fichier/t_publication/482/publi_pdf1_pop_et_soc_francais_397.pdf)

HÉRAN F. TOULEMON L. (2005), Que faire quand la population recensée ne correspond pas à la population attendue ?, Population et sociétés, n° 411, (avril).
(http://www.ined.fr/fichier/t_publication/24/publi_pdf1_pop.et.soc.francais.411.pdf)

HÉRAN F. (2007), Le temps des immigrés. Essai sur le destin de la population française, La République des idées, Seuil.

LE BRAS H. (2007), Les 4 mystères de la population française, Odile Jacob.

LECARPENTIER D. (2002), « La catégorie de "sans-papiers" : un enjeu de lutte pour la définition de l'étranger en situation irrégulière », Travaux et recherches de l'UMLV.

MESTIRI E. (1990), L’immigration, La Découverte.

PISON G. (2008), La population de la France en 2007, Population et sociétés, n° 443, (mars).(http://www.ined.fr/fichier/t_publication/1355/publi_pdf1_pes443.pdf)

PLA A. (2008), Bilan démographique 2007. Des naissances toujours plus nombreuses, INSEE Première, n°1170. (http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1170/ip1170.pdf)

REA A. TRIPIER M. (2003), Sociologie de l’immigration, La Découverte.

REGNARD C. (2006), Immigration et présence étrangère en France en 2005, Rapport annuel de la direction de la population et des migrations. (http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_immigration_2005.pdf)

SPIRE A. (1999), "De l'étranger à l'immigré", Actes de la Recherche en Sciences Sociales, vol. 129, n° 1. (http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/arss_0335-5322_1999_num_129_1_3303?_Prescripts_Search_isPortletOuvrage=false)

SPIRE A. (2005), Étrangers à la carte. L’administration de l’immigration en France (1945-1975), Grasset et Fasquelle.

SPIRE A. (2008), Accueillir ou reconduire. Enquêtes sur les guichets de l’immigration, Raisons d’Agir.

TRIBALAT M. (1989), Immigrés, étrangers, français : l'imbroglio statistique, Population et sociétés, n° 241, (décembre).

(http://www.ined.fr/fichier/t_publication/545/publi_pdf1_pop_et_soc_francais_241.pdf)

TRIBALAT M. (208) : Effets démographiques de l’immigration étrangère. Éléments de comparaison européenne, Futuribles, n° 343, (juillet-août).

Pour aller plus loin :

GISTI (2008), Les chiffres choisis de l'immigration, Revue Plein Droit, n° 77, (juin).

LE BRAS H. (2006), L'impossible statistique des migrations, Nouveaux Regards, n° 35, (octobre – décembre) (revue trimestrielle de l'Institut de la FSU). (http://institut.fsu.fr/nvxregards/35/lebras.htm)

THIERRY X. (2004), Évolution récente de l'immigration en France et éléments de comparaison avec le Royaume-Uni, Population, vol. 59, n° 5.

Des sites à visiter (la liste est loin d'être exhaustive):

INED : http://www.ined.fr/

INSEE : http://www.insee.fr

ANAEM : http://www.anaem.social.fr/

OFPRA : http://www.ofpra.gouv.fr/

CIMADE : http://www.cimade.org/

GISTI : http://www.gisti.org/index.php

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Annexe

Annexe 1 : QUIZZ

Est-on toujours immigré quand on est étranger ?
Est-on toujours étranger quand on est immigré ?
Peut-on être immigré et Français ?
Peut-on être étranger sans être immigré ?
Peut-on être immigré sans être étranger ?
Peut-on être immigré et né en France ?
L'expression « immigré de la deuxième génération » a-t-elle un sens ?

Ces questions ont été proposées par Clara Halbschatten dans la Lettre blanche de Pénombre n°2 (décembre 1993) sous le titre « Qui est qui ? »
(http://www.penombre.org/​02/​index.htm)
Vous trouverez la réponse à ces questions dans la Lettre blanche de Pénombre n°3 (mars 1994) sous le titre « Qui est qui ? »
(http://www.penombre.org/​03/​index.htm).

Annexe 2 : Pour comprendre ces évolutions

Exemple 1 : la migration de travail

De 7041 en 2004, elle passe à 8920 en 2005. Ceci représente une augmentation de (8920-7041)*100/7041 = 26,7%. Une première lecture un peu rapide de ces chiffres nous conduit à dire qu’il y a (8920-7041) = 1879 nouveaux entrants sur le territoire au titre de la migration permanente de travail. Or en réalité, 3/5 d’entre eux (soit 1127) étaient déjà en France et n’ont fait que changer de statut (une partie est constituée d’étudiants qui ont obtenu une autorisation de travail). Ainsi, le flux d’entrées supplémentaires entre 2004 et 2005 n’est que de 752 personnes.

Exemple 2 : « En 1992, 36 000 étrangers hors CEE sont entrés en France pour y travailler, contre 76 335 en 1991 (soit – 52 %) »

Cette phrase à la syntaxe très claire laisse supposer une chute du nombre d'entrées des migrants pour motif de travail entre 1991 et 1992. Or, une analyse plus précise de l'origine des chiffres montre que cette phrase ne rend pas compte de la réalité. Comme l'explique Christiane Ducastelle « cette diminution (…) est imputable à l'accès à la libre circulation des ressortissants espagnols et portugais depuis le 1er janvier 1992. Autrement dit, les entrées des Espagnols et des Portugais qui étaient comptabilisées par l'OMI41 en 1991 puisque ces deux nationalités ne bénéficiaient pas du régime de libre circulation ne l'étaient plus en 1992. Bien entendu, ceci ne veut pas dire qu'Espagnols et Portugais ne sont pas venus travailler en France en 1992, mais simplement que l'OMI qui n'intervient pas dans la procédure d'entrée des travailleurs ressortissants d'un pays de la CEE ne les enregistre plus à partir de 1992. Il ne s'agit donc pas de baisse de l'immigration des travailleurs mais de changement de statut des travailleurs de deux nationalités qui se traduit par une modification de l'activité d'un service administratif qui seule est ici mesurée ».
Source : http://www.penombre.org/​03/​05.htm

Exemple 3 : les étudiants

Leur nombre est passé de 55 008 en 2004 à 46 186 en 2005, soit une réduction de 8822 étudiants. En réalité cette diminution de l’effectif ne signifie pas que la France a accueilli 8822 de moins en 2005. Une partie de la baisse est « virtuelle » et liée au fait que les ressortissants des nouveaux États membres de l’Union européenne ne sont plus enregistrés en 2005 dans la statistique. D’autre part, comme le souligne C. Régnard (2006), « la semestrialisation des études universitaires permet désormais d’entrer en France pour les suivre avec un visa de trois à six mois, donc sans être enregistré comme entrants. ». Ainsi, une partie de la baisse du nombre d’étudiants est seulement imputable à une modification des conditions d’enregistrement. Ils peuvent être absents des statistiques mais présents physiquement.
Source : Régnard, 2006.

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Notes

1 Une population est toujours définie par rapport à un territoire, ici la France. Pour ne pas alourdir l'équation, nous ne le précisons pas, mais il s'agit des naissances et des décès survenus en France, de l'immigration en France et de l'émigration au départ de la France.

2 Ainsi, l’équation fondamentale de la dynamique des populations s’écrit :

61 900 000 = 61 563 000 + (783 000 – 516 000) + 70 000

3 http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/nationalite.htm

4 http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/etranger.htm

5 http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/immigre.htm

6 Pour une réflexion critique sur la construction sociale de la catégorie "immigrée", voir [Spire, 1999].

7 A ce jour, les estimations à la mi-2004 sont les dernières disponibles.

8 Pour simplifier la présentation, nous parlerons d'étrangers sans distinguer les étrangers en situation dite régulière, des étrangers en situation dite irrégulière. La distinction aurait fortement complexifié la figure 2, du fait des allers – retours possibles entre situation dite régulière et situation dite irrégulière. L'immigration dite irrégulière fera l'objet de la troisième partie de ce dossier.

9 Jusqu’en 1999, le recensement consistait en un dénombrement exhaustif de la population à intervalles plus ou moins réguliers. Les trois derniers recensements dans leur forme traditionnelle ont eu lieu en 1982, 1990 et 1999. « La loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, a modifié en profondeur les méthodes de recensement. Depuis janvier 2004, le comptage traditionnel est remplacé par des enquêtes de recensement annuelles. Les communes de moins de 10 000 habitants continuent d'être recensées exhaustivement, comme lors des précédents recensements mais une fois tous les 5 ans au lieu de tous les 8 ou 9 ans. Les communes de 10 000 habitants ou plus font désormais l'objet d'une enquête annuelle mais auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué. » (http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/recensement-de-la-population.htm).

10 http://www.penombre.org/11/03.htm

11 L’Insee ajoute également parfois un ajustement pour tenir compte des omissions nettes entre deux recensements.

12 Pour plus de précisions et un regard critique sur le calcul du solde migratoire, voir LE BRAS H. (2007) et TRIBALAT M. (2008).

13 Nous pouvons connaître les Français expatriés qui se sont déclarés auprès du consulat français de leur pays d'accueil. Cette démarche n’étant pas obligatoire, il est difficile d’en tirer une estimation fiable.

14 http://www.anaem.fr/

15 Voir le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

16 Voir http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/politique-immigration/chronologie-immigration/

17 M. Jeanneney, Les Échos, 29 mars 1966, cité in Mestiri, op.cit, p. 38.

18 Suspension de l’immigration le 3 juillet 1974 par le gouvernement Chirac, généralisation d’une aide au retour à partir de 1977, mise en place de retours forcés en 1978…

19 Après 1981, régularisation de 130 000 travailleurs clandestins, regroupement familial ré-autorisé, suppression de l’aide au retour…

20 Cette proclamation s’est inspirée d’une déclaration tronquée de Michel Rocard en 1990, alors Premier ministre, qui avait déclaré : « La France ne peut accueillir toute la misère du monde, mais elle doit savoir en prendre fidèlement sa part ».

21 Voir http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre-de-mission-adressee-a-m-hortefeux-ministre-de-l-immigration-de-l-integration-de-l-identite-nationale-et-du-codeveloppement.79040.html

22 En novembre 1945, la France a adopté une ordonnance relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers sur son territoire. Cette ordonnance a été peu modifiée jusqu’à la fin des années 1980. Elle a ensuite connu nombre de réformes, plus ou moins importantes.
Voir http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/politique-immigration/chronologie-immigration/

23 FASSIN Didier, MORICE Alain, QUIMINAL Catherine (1997), Les lois de l'inhospitalité. Les politiques d'immigration à l'épreuve des sans papiers, Paris, La Découverte, 278 p.

24 Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés. Convention européenne des droits de l’Homme qui, dans son article 8, spécifie que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.

25 Voir http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/union-europeenne/approfondissements/accords-schengen.html

26 Précisons que, si l’on se base sur la lettre de mission de Nicolas Sarkozy évoquée supra, la politique européenne d’immigration devrait être approfondie sur l’impulsion de la présidence française de l’Union entre juillet et décembre 2008.

27 Cette hausse doit être relativisée puisque le nombre de nouveaux demandeurs à la fin des années 1980 oscillait entre 50 000 et plus de 60 000.

28 Voir ici le témoignage d’un ancien agent de l’OFPRA qui a démissionné de son poste : Clémence Armand (2006), Droit d’Asile. Au Non de Quoi ?, Paris, Éditions Toute Latitude.

29 Pour plus de détails, voir http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/france_829/venir-france_4062/entrer-france_4063/quel-type-visa-demander_46547.html

30 Cette partie s'appuiera sur une observation participante dans des permanences d'aide juridique auprès des migrants depuis 2005.

31 Voir D. Lecarpentier.

32 Il convient ici de ne pas occulter la pratique administrative croissante qui consiste à associer « régularisation » et délivrance d’autorisations provisoires de séjour de moins d’un an (voir notamment le cas des « travailleurs sans-papiers » en 2008). A l’inverse, il convient ici de ne pas occulter la logique et les revendications de nombre d’associations qui associent plutôt « régularisation » et « carte de résident » (donc de 10 ans).

33 Nous limiterons notre propos aux personnes étrangères ayant réussi à franchir les frontières françaises. Autrement dit, nous délaisserons ici le cas des étrangers placés en zone d’attente.

34 On désigne ainsi les personnes étrangères entrées en France sans visa. Celui-ci n’est pas obligatoire pour faire une demande de titre de séjour, en particulier pour les demandeurs d’asile.

35 Il ne s’agit pas ici seulement des étrangers travaillant clandestinement en France. Par exemple, nombre d’étrangers cherchent à accroître la durée de leur résidence sur le territoire afin de faciliter l’obtention de papiers pour des motifs sociofamiliaux.

36 La procédure peut aussi avorter lorsque les personnes peuvent encore faire une demande d’asile politique et voient leur demande aboutir favorablement.

37 La mise en œuvre d’une procédure d’éloignement du territoire par les préfectures n’est pas systématique. Pour des raisons « humanitaires » ou politiques (« dossiers chauds » car existence d’une mobilisation potentielle), les services des étrangers peuvent « choisir » de laisser certains étrangers se maintenir sur le territoire sans leur délivrer de titre de séjour.

38 Voir ici le rapport d’observation de la CIMADE intitulé « Devant la loi. Enquête sur les conditions d’accueil des étrangers dans les préfectures, l’information du public et l’instruction des dossiers » (mai 2008). Voir aussi A. Spire (2008).

39 Par exemple, un étranger muni d’un simple papier lui donnant rendez-vous pour déposer sa demande mais sans mention de son identité est et se pense en situation régulière : il n’est pourtant pas à l’abri d’un contrôle policier le transformant en « irrégulier » compte tenu du caractère anonyme de son papier de rendez-vous. De même, un étranger dépourvu de tout document de séjour est en situation irrégulière : il peut cependant être davantage protégé d’une reconduite à la frontière que le cas précédent parce que le tribunal administratif a annulé son pays d’origine comme pays de reconduite. Nous aurions pu aussi montrer qu’une personne totalement « clandestine » car inconnue des services préfectoraux est parfois davantage en situation d’accéder à un travail (« au noir ») qu’une personne en situation régulière qui, afin de préserver ses chances d’obtenir une réponse positive à sa demande de titre de séjour, refuse de prendre le risque d’outrepasser l’interdiction de travailler dont elle fait l’objet.

40 Conjoints de Français, parents d’enfant français…

41 L'Office des Migrations Internationales (OMI) est devenu l'ANAEM en 2005.

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Table des illustrations

Titre Figure 1. Dénombrement des Français, étrangers et immigrés en France métropolitaine mi-2004
URL http://eps.revues.org/docannexe/image/3330/img-1.jpg
Fichier image/jpeg, 1,5M
Titre Figure 2. Flux affectant le stock de population étrangère résidant en France
URL http://eps.revues.org/docannexe/image/3330/img-2.jpg
Fichier image/jpeg, 652k
Titre Tableau 1. Typologie des flux d’immigration en France selon leur durée et leur motif (Année 2005 – Tendance sur la période 1999-2005)
URL http://eps.revues.org/docannexe/image/3330/img-3.jpg
Fichier image/jpeg, 3,2M
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Pour citer cet article

Référence papier

Frédérique Cornuau et Xavier Dunezat, « L'immigration en France : concepts, contours et politiques », Espace populations sociétés, 2008/2 | 2008, 331-352.

Référence électronique

Frédérique Cornuau et Xavier Dunezat, « L'immigration en France : concepts, contours et politiques », Espace populations sociétés [En ligne], 2008/2 | 2008, mis en ligne le 01 septembre 2010, consulté le 27 mars 2017. URL : http://eps.revues.org/3330 ; DOI : 10.4000/eps.3330

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Auteurs

Frédérique Cornuau

CLERSE (Centre Lillois d'Études et de Recherches Sociologiques et Économiques)
Faculté de Sciences Économiques et Sociales
Bât. SH2
Université des Sciences et Technologies de Lille
59655 Villeneuve-d’Ascq Cedex
frederique.cornuau@univ-lille1.fr

Articles du même auteur

Xavier Dunezat

Laboratoire GTM (Genre – Travail – Mobilités)
59-61 rue Pouchet
75849 Paris Cedex 17
Lycée à Rennes
dunezat.xavier@wanadoo.fr

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