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Dossier pédagogique

Le travail frontalier dans l’Eurorégion Nord : Aspects législatifs et bases de données

Sabine Duhamel, Sylvie Coupleux et Laurence Thomsin
p. 319-324

Texte intégral

1Ce dossier s’intéresse aux travailleurs frontaliers de l’Eurorégion Nord, une région tranfrontalière qui réunit : Hainaut, Flandres, Bruxelles-capitale, Nord-Pas-de-Calais et Kent.

2Outre la présentation des cadres juridiques et administratifs, il a pour objectif de recenser les sites qui permettent un accès en ligne à des ressources bibliographiques et à des sources statistiques.

3Dans ce numéro de la revue est publiée la première partie d’un dossier qui en comporte deux, la seconde fera l’objet d’une publication ultérieure dans Espace Populations Sociétés. Elle portera sur l’observation des flux de travailleurs frontaliers entre la France, la Grande-Bretagne et la Belgique, ainsi qu’une bibliographie sur le sujet.

Définition du travail frontalier, les aspects législatifs

  • 1 D’après la définition « espace transfrontalier », http://hypergeo.free.fr/article.php3?id_article=2 (...)

4Avant d’aborder les notions législatives qui régissent le travail frontalier, quelques précisions sur les termes « frontalier » et « transfrontalier » utilisés dans ce dossier s’imposent. Nous désignerons par le terme usuel de « frontalier » la personne qui habite une région voisine d’une frontière et qui, en particulier, va travailler chaque jour ou presque au delà de cette frontière. Ce travailleur frontalier par le franchissement quotidien de la frontière met en relation son lieu de vie et son lieu de travail. De fait il évolue dans un espace que l’on peut alors qualifier de « transfrontalier ». La frontière présente ici un certain degré de porosité, le lien l’emporte désormais sur la séparation, les échanges sont structurés, organisés et durables. Un dernier élément permet parfois de donner une définition plus restrictive au statut de travailleur frontalier et d’espace transfrontalier, la distance sur laquelle les effets de proximité s’exercent1.

  • 2 L’ensemble du dossier dont est extraite la partie juridique présentée ici est disponible en ligne h (...)

5Les aspects juridiques présentés reprennent pour l’essentiel les éléments du rapport rédigé par le Parlement européen « Les travailleurs frontaliers dans l’Union européenne »2. Ce dernier permet de rappeler la définition administrative du travailleur frontalier ainsi que les règles de fonctionnement en matière de fiscalité et d’imposition.

6Le droit communautaire propose une définition dans le cadre de la protection sociale des travailleurs au sein de l’Union européenne. Selon cette définition, le travailleur frontalier exerce une activité professionnelle dans un État membre et réside dans un autre État membre, ce qui implique des navettes quotidiennes ou hebdomadaires, et le passage de la frontière à cette occasion.

7Les travailleurs frontaliers résidant et travaillant dans l’Union européenne jouissent, comme tous les travailleurs migrants, du principe de non-discrimination et de l’égalité de traitement, pour toutes les conditions d’emploi et de travail, notamment en matière de rémunération, licenciement, réintégration professionnelle ou réemploi. En matière de droit du travail, ils sont soumis à la législation du pays d’emploi et bénéficient des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les nationaux.

8En termes de protection sociale, les principes et le régime qui leur sont applicables sont les mêmes que ceux de tous les travailleurs migrants au sein de l’Union européenne. La protection sociale de tout travailleur migrant est l’affiliation à la législation d’un seul État, celui du lieu de travail, même si le travailleur en question réside dans un autre État membre.

9Dans le domaine fiscal, les conventions bilatérales de double imposition, proposent des définitions plus restrictives. Le travailleur frontalier doit résider et travailler dans une zone transfrontalière. Cette zone est définie précisément par chacune des conventions, pour les deux États concernés.

10Lorsqu’un revenu est perçu dans le cadre d’un travail à l’étranger, plusieurs États peuvent prétendre au droit de lever l’impôt sur ce seul revenu conformément à leur législation en la matière. Afin d’éviter que ce revenu soit taxé deux fois (double imposition), la grande majorité des États européens ont conclu des conventions fiscales bilatérales, largement uniformisées suivant la convention modèle OCDE.

11La règle générale énoncée par le modèle OCDE est celle de l’imposition au lieu de travail, mais les traités inter-étatiques de double imposition tiennent compte de l’appartenance ou non à une zone transfrontalière (définie plus haut). Ce qui donne lieu à deux cas de figures :

12Si le contribuable habite et travaille au sein de la région transfrontalière, à condition qu’il revienne régulièrement à son domicile, il est taxé au lieu de résidence.

Tableau 1. Conventions bilatérales de double imposition entre les pays de l’Eurorégion Nord

PAYS

RÉGIME D’IMPOSITION DES FRONTALIERS

CONVENTIONS

France - Belgique

-Imposition dans le lieu de résidence; zone frontalière de 20 km, de part et d’autre de la frontière, qui se traduit par une liste de communes frontalières.
Nécessité de produire une "carte de frontalier" pour être considéré comme tel

15.02.1971 article11, §2

France - Royaume-Uni

-Imposition dans l’État de résidence

21.06.1963

Source : http://www.europarl.eu.int/​workingpapers/​soci/​w16/​summary_fr.htm#2

Tableau 2. Régime fiscal et de sécurité sociale des travailleurs frontaliers entre le France et la Belgique

PAYS

IMPOSITION DIRECTE ET COTISATIONS SOCIALES

France-Belgique

-Imposition dans le lieu de résidence si emploi et résidence dans la zone frontalière.
En Belgique: imposition directe élevée et retenues sociales faibles (13%)
En France: impôts directs faibles et retenues sociales élevées (18-24%)
Conséquence: double ponction sociale des frontaliers belges travaillant en France
(ils acquittent les cotisations sociales en France et l’impôt sur le revenu en Belgique)

Source : http://www.europarl.eu.int/​workingpapers/​soci/​w16/​summary_fr.htm#2

13Si le lieu de résidence et/ou celui du travail sont situés en dehors de la zone transfrontalière, le revenu du travail est taxé à la source, c’est-à-dire dans le pays d’emploi. Dans ce cas, l’employeur retient le montant de l’impôt conformément au système prévu par la législation fiscale du pays. Si le foyer fiscal a d’autres sources de revenus dans le pays de résidence, en particulier grâce au travail du conjoint, l’État de résidence peut prendre en compte le montant des rémunérations transnationales pour le calcul du taux effectif de l’impôt exigible sur les autres revenus.

  • 3 Une convention franco-belge signée en 1964 dessine la zone transfrontalière. Cette convention bilat (...)

14Le revenu du travailleur frontalier franco-belge est imposé dans le pays où se situe l’emploi, sauf pour les frontaliers qui résident dans un rayon de 20 km de part et d’autre de la frontière3, dans ce cas précis les frontaliers règlent leurs impôts dans le pays de résidence. La fiscalité étant moins élevée en France qu’en Belgique de nombreux Belges sont venus résider en France, ils continuent de travailler en Belgique.

15Faute d’une compétence communautaire précise, le régime fiscal auquel les travailleurs frontaliers sont assujettis renvoie entièrement aux conventions fiscales bilatérales signées par les États européens en vue d’éviter la double imposition des revenus transnationaux. Les règles et les critères qu’elles posent varient d’un cas à l’autre, pouvant notamment comporter l’imposition du frontalier dans l’État de résidence (ex : convention franco-belge de double imposition), dans l’État du lieu de travail (ex : convention entre Pays-Bas et Allemagne), ou les deux en même temps (convention entre Suisse et Allemagne).

Les sources statistiques de la mobilité tranfrontalière liée à l’emploi

16L’analyse quantitative exacte du phénomène frontalier présente des difficultés importantes, faute d’éléments statistiques fiables.

17En effet, il n’existe pas, au plan européen, de chiffres récents compilés sur la base d’un système standardisé et harmonisé. Ni la Communauté européenne, ni l’OCDE ou le Conseil de l’Europe ne disposent de données exactes en la matière.

18Au plan national, il n’y a pas de recensements périodiques comparables dans les différents pays. Les sources et les années de référence des données dont on dispose diffèrent beaucoup : les chiffres publiés sont souvent variables selon les pays et même au sein du même pays, selon les administrations qui les ont compilés (services de sécurité sociale, offices d’emploi, services fiscaux, etc.).

19Quels sont les organismes européens, nationaux et spécialisés qui sont dotés de données sur les frontaliers ?

À l’échelon européen

- EURES (European Employment Services)

20Les Eures ont été créés par la Commission européenne pour favoriser la circulation des travailleurs au sein de l’Espace Économique Européen. Ce réseau totalise 500 conseillers dont 60 Français répartis dans les 15 États membres de l’UE et aussi en Norvège, Islande et Lichtenstein. La création de ce réseau démarre en 1989, la Commission européenne en assure la coordination.

  • 4 La cartographie des régions est disponible sur le portail européen de la mobilité de l’emploi http: (...)

21Dans 20 régions transfrontalières4 des structures spéciales ont été mises en place, les Eures-T (transfrontaliers), elles ont pour mission d’informer sur les conditions de vie et de travail de part et d’autre des frontières, de participer à la diffusion des offres et demandes d’emplois en zones transfrontalières, d’organiser la gestion prévisionnelle et concertée de l’emploi et de promouvoir l’offre de formation transfrontalière. Un lien permet d’obtenir des informations plus précises sur chacun des réseaux.

22L’Eureschannel couvre les provinces belges de Flandre Occidentale et du Hainaut, la région française du Nord - Pas-de-Calais et le comté britannique du Kent.
www.eureschannel.org

23Cette première région frontalière Eures a été créée en 1991-1992. Les conseillers Eures fournissent des informations et des conseils aux demandeurs d’emploi mais aussi aux employeurs ou encore aux navetteurs.

24Le site ne permet pas d’avoir accès à des données statistiques sur le travail frontalier mais donne accès à des études et rapports réalisés par les conseillers EURES (à télécharger).
Pour exemples :
- Rapport du 1er salon de l’emploi transfrontalier, mai 2004 (étude sur les flux frontaliers franco-belges)
Rapport sur les obstacles à la mobilité, mars 2002.

- EUROSTAT 

25http://www.europa.eu.int/​comm/​eurostat
l’Office statistique des communautés européennes ne semble disposer d’aucune information statistique sur le travail frontalier. La recherche sur le site à partir du mot-clé « travailleurs frontaliers » reste sans réponse.

À l’échelon national

* En Belgique 

- L’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI) http://www.inami.fgov.be/​information/​fr/​statistics/​

26L’INAMI a été institué par la loi du 9 août 1963. Il succède au Fonds National d’Assurance Maladie - Invalidité. Le 1er janvier 2002, l’INAMI a conclu son premier contrat d’administration avec l’État. L’INAMI est devenu une institution publique de sécurité sociale (IPSS). Une IPSS gère une branche de la sécurité sociale et fournit des prestations sociales aux personnes qui y ont droit. L’INAMI dispose ainsi d’une plus grande autonomie de gestion et s’engage à réaliser des objectifs qui offrent un service de qualité aux bénéficiaires de l’assurance. En application de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (loi SSI), l’INAMI est chargé de la gestion administrative et financière de l’assurance soins de santé, de l’assurance indemnités (indemnités pour incapacité de travail et frais funéraires) et de l’assurance maternité.

27L’Institut

  • gère et organise les prestations de santé couvertes par l’assurance obligatoire (tarification, réglementation, assurabilité des bénéficiaires, nomenclature, …)

  • gère l’octroi des indemnités accordées aux bénéficiaires de l’assurance obligatoire (pour raison d’incapacité de travail ou de maternité et pour frais funéraires) ainsi que les pensions d’invalidité prévues par l’arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

  • contrôle le respect de la réglementation par les dispensateurs de soins (notamment l’utilisation de la nomenclature) et par les organismes assureurs

  • organise la concertation entre les différents acteurs de l’assurance soins de santé et indemnités.

28L’INAMI dispose de données concernant l’ensemble du travail frontalier. Ces chiffres proviennent des unions nationales (organismes assureurs) qui communiquent à l’INAMI l’effectif de leurs affiliés, travailleurs frontaliers. Les données d’une année de référence sont diffusées fin mai ou début juin de l’année suivante dans le Rapport général annuel de l’INAMI (Cellule communication – Section effectifs, études économiques et statistiques, Tel : 0032/2739.72.10, Mail : communication@inami.fgov.be).

29Dans ses statistiques annuelles, l’INAMI comptabilise le nombre de travailleurs frontaliers salariés entrants ou sortants, selon les provinces belges et le pays d’origine ou de destination. Les travailleurs frontaliers entrants résident à l’étranger (notamment en France, aux Pays-Bas, en Allemagne et au Luxembourg) et travaillent en Belgique ; ils sont assujettis à la sécurité sociale belge. Les travailleurs frontaliers sortants résident en Belgique mais tombent sous l’application du système de sécurité sociale du pays d’occupation.

- L’Institut National de Statistique belge (INS)

30L’INS exploite les données produites par l’INAMI et met en ligne des données sur les travailleurs frontaliers belges. Ces données annuelles sont accessibles sur le portail « marché du travail » (http://statbel.fgov.be/​ port/lab_fr.asp). On y trouve des données administratives sur la population active, l’emploi frontalier et les travailleurs frontaliers entrants et sortants.

31Des données qui permettent d’observer les flux d’entrée et de sortie des frontaliers belges depuis 1970 dans les échanges avec les Pays-Bas, l’Allemagne, le Luxembourg et la France. Des flux depuis le Royaume dans son ensemble ou encore en référence à ces régions (la Wallonie, la Flandre ou Bruxelles-capitale). Ces statistiques permettent entre autre d’apprécier l’inversion des échanges avec la France ces 30 dernières années. Si en 1970 on comptabilisait 1998 navetteurs depuis la France vers la Belgique et 21 718 dans le sens Belgique-France, désormais il y a 16 364 français qui vont travailler en Belgique et seulement 5755 dans le sens contraire.

* En France 

- L’INSEE

32L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) est une Direction générale du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (MINEFI). Il est donc une administration publique, dont les membres sont des agents de l’État, qu’ils aient ou non le statut de fonctionnaire.

33L’Insee collecte, produit et diffuse des informations sur l’économie et la société française afin que tous les acteurs intéressés (administrations, entreprises, chercheurs, médias, enseignants, particuliers) puissent les utiliser pour effectuer des études, faire des prévisions et prendre des décisions.

34Dans son recensement de population (la plus vaste de toutes les opérations statistiques menée par l’organisme), l’Insee recueille les informations permettant d’identifier à l’échelle des communes les résidents français qui travaillent quotidiennement dans un autre pays que la France.

35On ne trouve aucune information sur les flux (origine-destination) de travailleurs frontaliers sur le site (www.insee.fr) mais les données peuvent être commandées, ainsi on peut obtenir le nombre de travailleurs français qui partent travailler chaque jour ou chaque semaine dans un autre pays que la France (au départ d’une commune français).

36À défaut de données statistiques l’Insee fournit, à partir de son site, des publications sur le thème des travailleurs transfrontaliers. Pour trouver ces publications il faut se rendre sur « portrait de votre région », identifier une région frontalière et consulter « les publications ».

37Pour exemple nous pouvons mentionner les travaux accessibles sur le Nord - Pas-de-Calais puis l’Alsace.

38Cheminement : Insee.fr, portrait de votre région, Nord - Pas-de-Calais, les publications, Pages de Profils, consultation par année :

  • Résultat : sont disponibles à la consultation en ligne
    - Pages de Profils n° 2003 « deux fois plus de frontaliers en une décennie »
    - Pages de Profils n° 7 2003 « travailler en Belgique »
    - Pages de Profils n° 1 2001 « de plus en plus de frontaliers le long de la frontière Nord-Est »

  • cheminement : Insee.fr, Portrait de votre région, Alsace, La région en faits et chiffres, Etudes et Analyses, thème « travail-emploi » :
    résultat : est disponible à la consultation en ligne un dossier illustré de Monique Schmill : Chiffres pour l’Alsace n° 10 sept. 2002 « travailler de l’autre coté de la frontière ».

* En Grande-Bretagne 

39Cette fois encore le service de statistiques nationales (www.statistics.gov.uk) ne fournit aucune information concernant les travailleurs anglais qui travaillent dans un autre État. La recherche par thème « commuter, commuting » nous emmène sur le terrain des accidents de la route relevant des trajets domicile-travail. Il est vrai que les échanges entre l’Angleterre et la France sont minimes. Au dernier recensement de population l’Insee dénombrait 241 frontaliers français (résidents français travaillant en Grande-Bretagne), nous n’avons pas de statistique sur le flux inverse. La frontière maritime est un frein à la mobilité entre les deux pays.

* Un organisme spécialisé : la MOT (Mission Opérationnelle Transfrontalière)

40À l’initiative de la DATAR, avec le soutien du Groupe Caisse des Dépôts et du Ministère de l’équipement, le Comité Interministériel d’Aménagement et de Développement du Territoire (CIADT) a créé, en avril 1997, la Mission Opérationnelle Transfrontalière.

41La MOT travaille entre autre sur le thème des travailleurs frontaliers, les données sont accessibles sur le site www.espaces-transfrontaliers.org.

42On peut y trouver la description des flux pour l’ensemble du territoire français, la définition du statut particulier du travailleur frontalier ainsi qu’un zoom sur quelques territoires frontaliers comme France/Belgique.

43Ce zoom opéré sur l’espace frontalier franco-belge permet de connaître plus particulièrement la situation chiffrée des flux entre les deux États, d’avoir une mise au point sur la fiscalité et d’y découvrir l’existence d’un guide fiscal d’une vingtaine de pages disponible pour les travailleurs français et belges.

44En conclusion on peut souligner le caractère évolutif qu’il faut donner à ce cahier pédagogique, les sites mentionnés à ce jour sont susceptibles à tout moment d’être réactualisés et les cheminements annoncés réorganisés.

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Notes

1 D’après la définition « espace transfrontalier », http://hypergeo.free.fr/article.php3?id_article=207

2 L’ensemble du dossier dont est extraite la partie juridique présentée ici est disponible en ligne http://www.europarl.eu.int/workingpapers/soci/w16/summary_fr.htm#2

3 Une convention franco-belge signée en 1964 dessine la zone transfrontalière. Cette convention bilatérale ainsi que toutes les conventions existantes sont disponibles sur le site www.attachefiscal.be, rubrique « impot direct », dossier « convention ». La liste des communes frontalières de la zone transfrontalière franco-belge est disponible sur ce même site www.attachefiscale.be, rubrique « impôts directs », dossier « FAQ », question « quelles sont les communes comprises dans la zone frontalière ».

4 La cartographie des régions est disponible sur le portail européen de la mobilité de l’emploi http://europa.eu.int/eures dans le réperoire EURES , rubrique : « à propos d’Eures », dossier « partenariat transfrontalier EURES », sous-dossier  « cartes des régions »

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Pour citer cet article

Référence papier

Sabine Duhamel, Sylvie Coupleux et Laurence Thomsin, « Le travail frontalier dans l’Eurorégion Nord : Aspects législatifs et bases de données  », Espace populations sociétés, 2005/2 | 2005, 319-324.

Référence électronique

Sabine Duhamel, Sylvie Coupleux et Laurence Thomsin, « Le travail frontalier dans l’Eurorégion Nord : Aspects législatifs et bases de données  », Espace populations sociétés [En ligne], 2005/2 | 2005, mis en ligne le 02 novembre 2016, consulté le 22 octobre 2017. URL : http://eps.revues.org/3190 ; DOI : 10.4000/eps.3190

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Auteurs

Sabine Duhamel

Institut des Mers du Nord
21, Quai de la Citadelle
BP 5528
59383 Dunkerque Cedex 1

Articles du même auteur

Sylvie Coupleux

EA 2468 « Dynamique des Réseaux et des Territoires»
Université d’Artois
9, rue du Temple, 62030 Arras Cedex
Sylvie.Coupleux@ifresi.univ-lille1.fr

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Laurence Thomsin

F.N.R.S
Université de Liège
Département de Sciences Sociales
Bât. B33 – Boîte 12
B. 4000 Liège
Laurence.Thomsin@ulg.ac.be

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